Vol retardé ? Annulé ? Surbooké ? Toutes ces situations et d’autres encore ouvrent droit à une indemnisation.

La compagnie de son coté va tout faire afin d’échapper à la sanction pécuniaire et vous apposer la fameuse circonstance extraordinaire.


Mais qu’est ce au juste une circonstance extraordinaire ?

Tout d’abord la réglementation européenne n’est pas très précise sur ce sujet et cela entraîne une interprétation assez large. Sont normalement considérées comme circonstances extraordinaires
l’ensemble des causes empêchant, retardant la prestation de transport de la compagnie bien que celle-ci ait mis tous les moyens à sa disposition afin de s’acquitter de son devoir. Nous pouvons considérer qu’un événement exceptionnel est défini comme tel car il échappe à la maîtrise de la compagnie du fait de sa nature et/ou de son origine (jurisprudence). Pour être clair, il s’agit d’éléments dont la compagnie ne peut en maîtriser la nature et impacte donc le vol prévu.

Pour le passager cette circonstance est plutôt fâcheuse car il perd alors son droit a l’indemnisation prévue par le règlement européen.

vol cas exceptionnels

 

Sont considérées comme exceptionnelles les situations suivantes

Météo défavorable (vents violents, grêle, foudre, tempête de neige). Il faut toutefois que la compagnie ne puisse pas réaliser son vol (et que les autres non plus). L’instabilité politique. Les éléments liés a la sécurité des passagers. Les grèves dont la compagnie est victime et qu’elle ne peut maîtriser (bagagistes , contrôleurs aériens etc…) par contre la grève de son propre personnel n’est pas une circonstance exceptionnelle. Les restrictions et annulations du trafic aérien. Tout événement exceptionnel tel que sabotage, crise sanitaire etc …

Dans le cas d’un vol retardé ou annulé et que la compagnie invoque une de ces circonstances, il lui appartient toutefois d’apporter la preuve qu’elle n’est en rien responsable de la perturbation affectant le vol. Elle est donc automatiquement exonérée du paiement de l’indemnité prévue par le règlement européen. Notez toutefois qu’il est difficile d’obtenir cette preuve en tant que particulier, les compagnies ne jouant pas le jeu de la transparence.

Passez donc par CDCM afin que nos experts puissent vous assister, c’est l’assurance de ne pas passer à coté de vos indemnités !

Il est à noter que si la compagnie est effectivement exonérée de l’indemnité forfaitaire fixée par le règlement européen le passager peut tout de même tenter de réclamer un dédommagement en présentant un dossier bien ficelé.

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