Vous êtes propriétaire d’une maison ou d’un appartement et vous souhaitez mettre en location saisonnière ce bien ? C’est possible mais attention, des règles s’appliquent.

Si vous rencontrez un souci n’hésitez surtout pas à solliciter CDCM , service rapide et de qualité.

La location saisonnière en meublé

La location saisonnière en meublé est régie par les articles 1713 et suivants du Code civil.

Pour être qualifiée de location saisonnière en meublé, il ne faut pas que le bien loué excède une période de 90 jours par an. Pour Paris, Bordeaux et Lyon, toute personne louant un bien meublé saisonnier doit le signaler à la mairie. Celle-ci remettra alors un numéro d’enregistrement à faire figurer dans l’annonce locative. En dehors de ces villes, il faut s’inscrire à l’INSEE qui accordera un numéro SIRET, référence fiscale qui servira à s’acquitter des impôts dus sur les revenus locatifs saisonniers (impôts sur le revenu).

Le particulier qui traite directement avec un autre particulier est libre d’établir le montant qu’il souhaite pour sa location. Il faut cependant être précis sur les termes suivants :

Les arrhes : si le propriétaire annule la location prévue il doit rembourser au vacancier le double de la somme initiale. Si le vacancier annule il perd l’intégralité de ses arrhes.

Acompte : si le propriétaire annule la location prévue il doit rembourser au vacancier l’intégralité de cette somme. Si le locataire annule il est tenu de payer la location dans son intégralité

Veillez donc à bien noter ces éléments dans le contrat de location.

location saisonniere

Le contrat de la location

Le contrat de location saisonnière en meublé doit indiquer les points suivants :

L’adresse du logement
Sa description réaliste
La date d’entrée et de sortie des vacanciers
Préciser le versement d’un acompte ou des arrhes
Le prix total à payer
Le montant de la caution
Ainsi que tous éléments nécessaires aux yeux du loueur (interdiction de fumer, interdiction de barbecue, limite maximale de vacanciers, interdiction aux animaux…)

Des plates-formes spécialisées peuvent faciliter le contact et la location, puis offrent parfois des services annexes (contrats prêts à imprimer, hot-line téléphonique, messagerie dédiée…) attention cependant au coût de ces services qui peuvent rapidement grimper !

Si vous êtes confrontés à un quelconque problème, contactez un expert CDCM ! Il s’occupera de votre dossier avec rapidité et professionnalisme.

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