Acheter une voiture neuve ou d’occasion, la faire entretenir chez un garagiste devrait être un acte simple et sans stress. Malheureusement, ce n’est pas vraiment le cas !!

Nous listons ci-dessous quelques cas pratiques fréquemment rencontrés et comment agir :

Vous achetez un véhicule, vous roulez avec quelque temps et vous vous apercevez qu’il y a un vice caché (fuites , voyants qui s’allument etc…)

Que faire ?
Contacter le garagiste et lui expliquer le(s) problème(s) rencontré(s).
Si aucune réponse ou solution satisfaisante n’est apportée, il vous faudra envoyer une mise en demeure via un courrier avec accusé de réception ou contacter CDCM qui gérera tout à votre place
gratuitement. En dernier recours il vous faudra vous tourner vers la justice.

Que dit la loi ?
L’article 1641 du Code Civil tient le vendeur du véhicule responsable (neuf ou d’occasion) en cas de défaut caché et non-apparent lors de la vente.

 

arnaque garagiste

 

Votre garagiste vient tout juste de réviser votre voiture et pas de bol, celle-ci tombe en panne entre Nantes et Paris un soir de pluie en plein hiver !!

Que faire ?
Contacter le garagiste et lui expliquer le(s) problème(s) rencontré(s). Si aucune réponse ou solution satisfaisante n’est apportée, il vous faudra envoyer une mise en demeure via un courrier avec accusé de réception ou contacter CDCM qui gérera tout à votre place gratuitement.
Sans gain de cause à l’amiable, il vous faudra aller en justice.

Que dit la loi ?
Vous comme votre garagiste êtes liés par un contrat d’entreprise, ce contrat stipule qu’en échange d’un montant fixé à l’avance, le garagiste s’engage à effectuer une prestation et implique qu’il doit restituer le véhicule dans l’état dans lequel il a été confié et couvert par la l’obligation de résultat.

Article 1710 du Code civil.
Article 1915 du Code civil et article 1231-1 du Code civil.

Il est très fortement recommandé de demander un ordre de réparation, seule vraie preuve dissuasive écrite des travaux à entreprendre.

Votre cher garagiste doit rêver de vacances aux Maldives, car le montant de votre facture est exorbitant !!
Pas de doutes, il est devenu fou ! Tellement fou qu’en plus il refuse de vous rendre votre voiture !!

Que faire ?
Contacter le garagiste et lui expliquer le(s) problème(s) rencontré(s).
Si aucune réponse ou solution satisfaisante n’est apportée, il vous faudra envoyer une mise en demeure via un courrier avec accusé de réception ou contacter CDCM qui gérera tout à votre place
gratuitement. En dernier recours, il vous faudra vous tourner vers la justice.

Que dit la loi ?
Votre garagiste est tenu par l’article L111-1 du Code de la consommation de vous informer soit oralement soit par écrit du montant de sa prestation de service.
Il est parfois complexe de déterminer par avance le coût de celle-ci, aussi si vous en avez fait la demande le professionnel est obligé de vous fournir un devis.
Celui-ci par contre peu être payant à la seule condition que vous en soyez informé avant son exécution.
Si vous avez déjà un devis en mains, le garage ne peut réclamer plus que le montant écrit sur celui-ci.

 

litige garagiste

 

Le mécano de votre garage préféré s’est pris pour Schumacher, mais il pilote plutôt au toucher, votre joli coupé sport est abîmé ! Qui doit payer, comment faire valoir vos droits ?

Que faire ?
Contacter le garagiste et lui expliquer le(s) problème(s) rencontré(s).
Si aucune réponse ou solution satisfaisante n’est apportée, il vous faudra envoyer une mise en demeure via un courrier avec accusé de réception ou contacter CDCM qui gérera tout à votre place
gratuitement. En dernier recours il vous faudra vous tourner vers la justice.

Que dit la loi ?
Comme décrit dans l’article 1915 du Code civil le garage doit vous rendre le véhicule dans l’état dans lequel vous le lui avez laissé, toutes rayures, bosses ou autres survenus sous sa garde sont à son entière charge.

Bonne route !

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