Acheter sur internet est devenu très facile, mais sommes-nous pour autant bien protégés ? Quels sont les droits des consommateurs ? Comment se défendre en cas d’abus ?

Si le mal est déjà fait , n’hésitez pas à contacter CDCM nous ferons notre possible pour vous aider.

Est-il possible d’annuler une vente et demander un remboursement ?

Il est possible et tout à fait légal d’annuler une vente et demander un remboursement intégral quand :

Vous êtes dans votre délai légal du droit de rétractation :
Ce délai  est de 14 jours à réception de l’article (les frais de port retour seront à votre charge, sans mention contraire du marchand).

Exemple : Vous achetez un robot ménager rouge cerise sur internet. Vous le réceptionnez mais il ne vous plaît pas (couleur, forme ou autres).
Votre droit le plus basique vous permet de le renvoyer et d’être remboursé dans un délai de 14 jours après la réception.
Si le marchand n’indique pas que les frais retours sont à votre charge ils sont censés être gratuits ou remboursés sur présentation d’une facture.
Attention : sont exclus du droit de rétractation les produits personnalisés ou qui périssent rapidement, aux cosmétiques ou sous-vêtements déballés, aux CD ou DVD descellés, aux réservations d’hôtel ou locations de voitures motos.

La date de livraison du bien est dépassée :
Dans ce cas, le vendeur doit vous restituer votre paiement sous 14 jours.

Exemple : Vous achetez et payez une magnifique piscine hors-sol. Malheureusement, celle-ci n’est toujours pas livrée après la date prévue.
Si la date de livraison est essentielle à la conclusion du contrat ( une piscine hors-sol en hiver a peu d’intérêt ) celui-ci peut être annulé.
Par contre si vous achetez ce même article en hiver , la date de livraison n’est pas essentielle à la conclusion du contrat. Dans ce cas, passé un délai de 30 jours, vous devez demander au commerçant de vous livrer dans un délai raisonnable, faute de quoi la vente est considérée annulée. Le vendeur a alors 14 jours pour vous restituer votre argent.

Le produit acheté a un défaut ou ne fonctionne pas :
Dans ce cas, le vendeur doit vous remplacer le produit ou le rembourser, à ses entiers frais.

Exemple : La TV dernier cri reçut ce matin ne fonctionne pas après son déballage ? Passé la déception, contactez sans attendre votre vendeur. Il devra prendre en charge les frais de retour et soit vous échanger le produit soit vous le rembourser intégralement.

Le produit acheté n’est pas celui commandé :
Dans ce cas, les frais de port retours seront à la charge de la société.

Exemple : Votre nièce rêvait de ce jean bleu indigo délavé très tendance, mais malheureusement il a été livré dans une autre couleur ?
Le vendeur doit assumer et vous reprendre à ses entiers dépens le produit et vous l’échanger ou rembourser.

litige achat en ligne

 

Les codes de la consommation qui nous intéressent

La vente à distance est régie par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

Les articles L216-1 et suivants du Code de la consommation obligent le vendeur à livrer la commande dans un délai maximum de 30 jours, et prévoient les modalités d’annulation et de remboursement en cas de retard de livraison.

Les articles 1641 et suivants  du Code civil  imposent au vendeur de rembourser l’acheteur sur demande à condition de prouver le vice caché.

Les articles L217-1 et suivants du Code de la consommation prévoient les modalités d’application de la garantie légale de conformité. Vous avez 5 ans pour aller en justice en cas de non remboursement d’une vente annulée.

N’attendez pas, contactez nos experts qui mettront tout en oeuvre pour vous aider gratuitement !

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