Conditions Générales de Vente

CGV

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cabinet litige commercial france

Article 1 : Objet Conditions de vente générales de services

Les présentes Conditions Générales de vente de services ont pour but de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des offres de
services (voir site) proposés par CDCM au client final.
CDCM est une Ltd Company immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BKK sous l’entité CDCM LITIGES CDCM SERVICES ET CDCM ASSISTANCE et dont le siège social FR est situé 765 Boulevard des Ventadouiro 13300 Salon de Provence
Le fait de passer commande de nos services implique l’adhésion intégrale et sans aucune réserve du client aux présentes conditions à l’exclusion de toute autre disposition.
CDCM se réserve la possibilité de modifier à tout moment les conditions de vente d’un service qui seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et applicables aux seules prestations réalisées postérieurement à la mise a jour.
CDCM se réserve le droit de proposer de nouvelles offres gratuites ou payantes via ses sites internet

Article 2 : Définitions

Client : toute personne physique ou morale passant commande d’un ou plusieurs Service(s) sur notre (nos) site(s)
Commande : action pour le Client d’accepter les présentes Conditions en cochant la case « j’ai lu les conditions générales de vente d’un service et les accepte », de sélectionner un service sur la page de commande et de valider le processus de commande jusqu’au paiement intégral ( après gain de cause auprès de la partie adverse seulement )
Défendeur : toute personne physique ou morale à l’encontre de laquelle le Client engage une procédure au moyen des services proposés par CDCM
Litige : conflit ou désaccord entre notre client et le défendeur
Dossier : ensemble des documents et informations renseignés par le client permettant à CDCM de s’acquitter du service commandé
Partenaire : tout prestataire, ou sous-traitant auquel CDCM peut avoir recours
Parties : le Client, d’une part, et CDCM d autre part
Prestataire : Nous la société CDCM telle qu’identifiée à l’article 1 de ce document
Procédure : ensemble des étapes entreprises par CDCM afin de faire aboutir le dossier client
Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant notre (nos) site(s) web et/ou service(s)

Article 3 : Utilisations de nos Services

Les Services sont accessibles depuis l’étranger. Toutefois, les envois matérialisés et déposés en France métropolitaine ne peuvent être envoyés uniquement qu’à destination de Défendeurs situés en France Métropolitaine, en Corse, dans les Départements d’Outre Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte).
Le Client est informé que pour la bonne exécution de son action CDCM pourra faire appel aux services de sociétés tierces
Le Dossier complet est conservé 12 mois sur nos serveurs, lesquels sont situés sur le territoire de l’Union Européenne.

Article 4. Constitution du Dossier du Client

Il appartient au client de renseigner l’ensemble des informations relatives au dossier grâce aux champs prévus à cet effet, et notamment d’être le plus précis sur le retour attendu.
Le Client est tenu de s’assurer de la validité de l’adresse du Défendeur.
Lors de la procédure, le client devra fournir l’ensemble des pièces annexes en les chargeant sur CDCM au moment de l’inscription ou en les expédiant par email à la personne gérant son dossier.
Le client veillera également à fournir une copie numérique de sa pièce d’identité si besoin est.
Lorsqu’une transmission postale des pièces est mise en place par CDCM, le Client est tenu de spécifier une adresse de livraison valide si celle ci est différente de celle fournie dans le dossier initial

Article 5. Modalités d’envoi du dossier

Dans le cadre des procédures amiables, l’envoi des courriers s’effectue dans un délai de 7 jours ouvrés consécutivement à la validation du dossier par le client.
CDCM prend en charge ces frais en France uniquement.
L’envoi d’une mise en demeure et autres services à l’étranger générant des coûts supplémentaires ceux ci seront spécifiés au client avant validation sauf exception

Article 6. Signature électronique

Nous demandons au client de nous confirmer par email l’acceptation de notre mandat CDCM
L’acceptation par le Client du formulaire emporte validation et acceptation par celui-ci de l’ensemble des données contenues dans le dossier.
Le Client reconnaît que sa signature électronique est une condition préalable à l’exécution du service commandé
La validité de la signature électronique est reconnue depuis 2001 par loi (article 1316-4 du Code Civil).

Article 7. Commande

La Commande est effectuée par le Client en ligne.
Avant la validation de la commande, le Client accepte expressément les présentes conditions, en cochant la case « J’ai lu les conditions générales de vente et je les accepte sans retenue ».
La commande du client fera systématiquement l’objet d’une confirmation par courrier électronique, à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Ce courrier électronique comprend notamment une estimation chiffrée récapitulant les éléments caractéristiques de la commande et de son
exécution
Pour le suivi de sa Commande, toute information juridique ou éventuelle réclamation, le Client pourra s’adresser au service clientèle de CDCM : à l’adresse électronique suivante : contact@cdcm-litiges.fr
CDCM se réserve le droit de refuser la commande d’un Client avec lequel existe un différend relatif à l’exécution ou au paiement d’une commande antérieure ou lorsque le Client ne s’est pas conformé aux présentes conditions

Article 8. Prix et paiement

8.1 Prix
Sauf mention contraire, les prix des Services CDCM sont indiqués au Client en euros toutes taxes comprises (TTC) et apparaissent sur notre facture finale
Ces prix sont fixés de façon unilatérale par CDCM qui se réserve le droit de les modifier à tout moment.
Le prix du Service est celui en vigueur au jour de la commande réalisée par le Client.
Les sommes facturées ont un caractère forfaitaire et aucun remboursement ne pourra être demandé ou accordé.
8.2 Modalités de paiement
Le règlement du Service s’effectue par carte bancaire.
Le paiement est exigible 48 heures maximum après l’édition de la facture et se fait par carte bancaire via le système sécurisé réalisé par le prestataire de paiement choisi par CDCM
Les informations transmises sont chiffrées de bout en bout, dans les règles de l’art (protocole SSL ) et ne peuvent donc être lues par un tiers au cours du transport sur le réseau.
Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

Conformément à l’article L 133-8 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le
Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
Le client garantit a CDCM qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte bancaire pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donne légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande.
CDCM ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé. En cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client ou en cas d’incident de paiement, CDCM se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande quel que soit son niveau d’exécution.
8.3 Pénalités
A/ CDCM clôturera le dossier client sans accord tacite si le client :
soit ne répond pas aux mails , ne collabore pas , soit ne fournit pas les pièces demandées dans les 7 jours consécutifs à cette demande Des pénalités seront alors appliquées ( 15 euros TTC ) couvrant les frais engagés par CDCM
B/ Le client après réception de sa facture refuse de la payer CDCM appliquera alors les pénalités suivantes
– 20 Euros de pénalités après 7 jours
– 50 Euros de pénalités après 14 jours
– 150 Euros de pénalités après 30 jours
Au delà une action avec un huissier de justice sera menée aux entiers dépens du client

Article 9. Obligations des Parties

9.1 Obligations de CDCM
CDCM fera son maximum afin de concevoir et d’exécuter la missions qui lui a été attribuée
Dans le cadre du service, CDCM ne réalise pas de consultation juridique et ne représente pas le client en justice.
9.2 Obligations du Client
Le Client s’engage à :
Nous fournir et à maintenir une adresse électronique valide tout au long de la Procédure. Le Client est informé que le Site adressera l’ensemble des pièces relatives à la bonne résolution du litige par courrier électronique en premier, ce que le Client accepte expressément.
Nous fournir les informations requises et à renseigner les éléments du dossier comme suit :
a/ En s’assurant de la pertinence et de la véracité de ces informations, ainsi que de leur conformité aux textes et lois en vigueur. En particulier, le Client s’engage à ne pas saisir d’informations mensongères, erronées ou calomnieuses dans le dossier. Le cas échéant, le client est informé qu’il pourrait être poursuivi pour procédure abusive et en assume pleinement toutes les conséquences
b/En remplissant le dossier en toute bonne foi

Article 10. Limitation de responsabilité de CDCM

10.1 Le bon fonctionnement du Service implique l’utilisation de réseaux de communication, ainsi que l’intervention de différents Partenaires. CDCM mettra tout en oeuvre pour assurer le
fonctionnement de cette chaîne d’intervenants de manière continue mais ne pourra toutefois pas être tenu pour responsable des éventuels défaillances ou dysfonctionnements de celle-ci.
10.2 Les Simulateurs mis à la disposition du Client par le Prestataire ne fournissent de manière automatisée qu’une simple information à caractère documentaire et ne constitue en aucun cas un conseil juridique. Il appartient au client de chiffrer ses demandes en fonction de sa situation propre.
10.3 CDCM transmet au défendeur un argumentaire basé sur les documents renseignés par le Client sans y apporter aucune modification ou vérification poussée. Le Client est seul responsable de la pertinence de ces informations, CDCM ne peut en aucun cas garantir une issue favorable au Client dans le cadre de la Procédure entreprise mais s’engage à faire de son mieux pour régler le litige commandé. Le tribunal rend ses décisions en totale indépendance au regard de la loi et de ses attributions.
Le Client reconnaît que les obligations du Prestataire au titre du Services sont des obligations de moyen à l’exclusion de toute obligation de résultat. Toute mise en oeuvre par le Client de la
responsabilité de CDCM devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à CDCM 765 Boulevard des Ventadouiro 13300 Salon de Provence au plus tard dans les 48 heures suivant la connaissance par le Client de la survenance du fait dommageable. Cette contestation devra être motivée.
Le Prestataire ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects qui incluent notamment tout préjudice moral ou financier, pertes de données,perte de chance, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers.
N’étant pas habilité à délivrer des consultations juridiques, CDCM ne pourra en aucun cas être tenu responsable de défaut de conseil relatif à un litige

Article 11. Force majeure

CDCM ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution de l’un de ses engagements envers le Client, si ce manquement est dû à un cas de force majeure tel que les catastrophes naturelles, émeutes, guerres, épidémies, fait du Prince, tremblements de terre, dysfonctionnement des télécommunications. Dans cette situation, CDCM informera le Client de cette impossibilité et des mesures prises en vue d’y remédier aussitôt que possible

Article 12 : Utilisation des sites web CDCM

Le contenu de nos sites notamment est consultable par les internautes dans le cadre d’un usage strictement personnel, privé, librement pour le contenu gratuit.
Toute réexploitation dans un cadre professionnel ou commercial ou toute commercialisation de ce contenu auprès de tiers est interdite, sauf accord écrit de CDCM.
Seule la copie à usage privé est autorisée pour un usage personnel, privé et non-commercial.
L’utilisation de nos sites web ne confère aucun droit sur ses contenus. Tous droits utilisés ou représentés sur nos sites restent la propriété exclusive de CDCM et ne sauraient être reproduits, ni usés, revendus, commercialisés ou utilisés à des fins autres que personnelles par les Utilisateurs, Clients ou non, sans l’accord préalable et écrit de CDCM
CDCM ne saurait être tenu pour responsable des éventuelles erreurs, interruptions, absence de disponibilité des informations et/ou présence de virus sur ses Sites.
CDCM se réserve le droit d’interrompre momentanément le Service, notamment pour des raisons de maintenance. Le Client est informé que cette situation peut entraîner un délai supplémentaire dans le traitement de sa demande et dans l’envoi des courriers / courriels

Article 13. Données personnelles

Les données personnelles collectées sur CDCM sont nécessaires à la gestion des Commandes et ainsi qu’à la facturation.
Les registres informatisés sont conservés dans les systèmes informatiques dans des conditions raisonnables de sécurité en tant que preuves des communications, des commandes et des paiements effectués par le Client. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable. CDCM met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité des échanges et transactions sur Internet.
Les données personnelles recueillies sur le Site résultent de la communication volontaire des Utilisateurs. En application de la Loi « Informatiques et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant à l’adresse email suivante contact@cdcm-litiges.fr
En consentant aux présentes conditions l’utilisateur accepte que ses données personnelles puissent être collectées et traitées dans le cadre d’une bonne gestion, exécution, traitement et paiement de la Commande, par CDCM ou ses Partenaires.
L’Utilisateur est informé et accepte que les données collectées pourront faire l’objet d’un traitement consistant dans leur anonymisation dans le but de recherche et de développement, notamment dans le cadre du projet sur l’instruction prédictive.

Article 14. Confidentialité

Le Client et le Prestataire acceptent de garder secrète et confidentielle toute information émanant de l’autre Partie. CDCM s’interdit toute utilisation des données du Client autre que pour les besoins du Service. Les informations renseignées par le Client sur nos sites sont strictement confidentielles et ne font l’objet d’aucune publicité sur le site Internet ou tout autre support.
Nous ne revendons aucunes de nos données

Article 15. Cession

Les droits et obligations nés de la commande du Client sur nos sites ne peuvent être cédés à une autre personne physique ou morale, sans consentement écrit préalable de CDCM

Article 16. Rétractation et résiliation

16.1 Rétractation
Conformément aux articles Article L221-18 et suivants du Code de la consommation le Client (lorsqu’il lui est reconnue la qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation)
bénéficie d’un droit de rétractation. Il peut exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription du contrat pour les prestations de Services, par courrier postal adressé au Prestataire.
Le droit de rétractation, s’il a été valablement exercé, permet au Client d’obtenir le remboursement des Services concernés par l’exercice de ce droit.
Conformément au Code de la consommation pris en son article L221-28 °13, le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour les Services de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le Client reconnaît donc formellement et accepte que, dans toutes les hypothèses où il accepte expressément l’exécution du Service ou utilise le Service, et renonce expressément à exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation, il ne pourra valablement invoquer ce droit.
16.2 Résiliation
Si l’une ou l’autre partie manque à l’une des ses obligations selon les présentes conditions, l’autre partie pourra résilier le contrat par écrit, sauf si la partie défaillante remédie au manquement dans un délai de 30 jours après notification de ce manquement. La résiliation prendra effet au terme de ce délai.

Article 17. Divisibilité – Interprétation

Le fait pour CDCM de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes conditions générales de vente de services ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir.
L’invalidation d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGVS n’affectera pas la validité du reste du contrat et de toute autre clause.

Article 18. Juridiction Compétente

La loi applicable aux relations entre CDCM et notre client est la loi française.

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